Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 79/1
Concerne Josi / General Accident
Juridiction nationale Cass. België
Objet Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision 16-04-1980
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 16-04-1980
conclusions de l’avocat général FR 13-02-1980
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL