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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 96/4
Concerne Kanen / Gemeente Veldhoven
Juridiction nationale Arr. 's-Hertogenbosch
Objet Astreinte - Convention Benelux
Astreinte - Loi uniforme
Date décision 19-12-1997
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 19-12-1997
conclusions de l’avocat général FR 20-06-1997
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