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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 80/2
Concerne Etat belge / Mouffe
Juridiction nationale Cass. Belgique
Objet Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Convention Benelux
Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision 19-01-1981
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 19-01-1981
conclusions de l’avocat général FR 30-08-1980
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