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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 97/3
Concerne Van der Klooster / Stad Gent
Juridiction nationale Cass. België
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 17-12-1998
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 17-12-1998
conclusions de l’avocat général FR 27-07-1998
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