Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 01/2
Concerne Zoontjens Beton / Kijlstra
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Marques - Loi uniforme Benelux sur les marques
Date décision 28-02-2003
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 28-02-2003
conclusions de l’avocat général FR 27-09-2002
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL