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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 04/4
Concerne Etat belge / De La Fuente 2 24.10.05
Juridiction nationale Cass. Belgique
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 24-10-2005
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 24-10-2005
conclusions de l’avocat général FR 07-06-2005
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