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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 06/2
Concerne Metabouw / Belgische Staat
Juridiction nationale Cass. België
Objet Egalité de traitement fiscal des sociétés - Traité du 03/02/58
Date décision 19-03-2007
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 19-03-2007
conclusions de l’avocat général FR 29-08-2006
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