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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 83/8
Concerne Aanvang van de termijn voor het intern beroep - F. Pollefeys
Prise de cours du délai de recours interne - F. Pollefeys
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 24-09-1984
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 24-09-1984
conclusions de l’avocat général FR 18-05-1984
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