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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 83/10
Concerne Uitoefenen van de functies van vertaler én tolk - F. Pollefeys
Cumul des fonctions de traducteur et d'interprète - F. Pollefeys
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 15-04-1985
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 15-04-1985
conclusions de l’avocat général FR 05-02-1985
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