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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 84/1
Concerne Binding met de algemene salarisherzieningen in Nederland - G.F.A. Abrams c.s. en A. Bailly c.s.
Liaison avec les adaptations générales des traitements des agents de l'Etat néerlandais - G.F.A. Abrams c.s. en A. Bailly c.s.
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Bureaux Benelux à La Haye
Date décision 28-05-1985
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 28-05-1985
conclusions de l’avocat général FR 13-03-1985
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