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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 84/51
Concerne Binding met de algemene salarisherzieningen in Nederland - P. Rome en E. Simon, J. Prohn
Liaison avec les adaptations générales des traitements des agents de l'Etat néerlandais - P. Rome en E. Simon, J. Prohn
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Bureaux Benelux à La Haye
Date décision 28-01-1986
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 28-01-1986
conclusions de l’avocat général FR 22-10-1985
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