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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 85/2
Concerne Inhouding voor de pensioenen zoals bij de Belgische Staat - W. Raemakers, A. Thier en H. Vandergote
Augmentation de la retenue en vue des pensions à la suite d'une même mesure à l'Etat belge - W. Raemakers, A. Thier en H. Vandergoten
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 08-12-1986
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 08-12-1986
conclusions de l’avocat général FR 19-06-1986
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