Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle B 94/1
Concerne Indienstneming onder contract - Ch. Borremans
Engagement sous contrat - Ch. Borremans
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 27-03-1995
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 27-03-1995
conclusions de l’avocat général FR 20-12-1994
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL