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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 95/2
Concerne Versnelde tussentijdse verhogingen en/of eindejaarspremies - F. Pollefeys
Avancement plus rapide dans les augmentations intercalaires ou primes de fin d'année - F. Pollefeys
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 23-05-1996
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 23-05-1996
conclusions de l’avocat général FR 28-02-1996
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