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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 97/1
Concerne Inrichtingsvergoeding en expatriëringstoelage - V. Scholtes-Woeldgen
Indemnité d'installation et allocation d'expatriation - V. Scholtes-Woeldgen
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 15-06-1998
 
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