Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle B 03/1
Concerne Verzoek tot herziening van het arrest B 2003/1 - M.F.
Révision de l'arrêt B 2003/1 - M.F.
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Bureaux Benelux à La Haye
Date décision 26-09-2005
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 26-09-2005
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL