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Arrêts et conclusions

n° du rôle C 87/1
Concerne Nederland
Juridiction nationale
Objet Attributions consultatives - Transfert du contrôle des personnes aux frontières extérieures
Date décision 20-12-1988
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 20-12-1988
conclusions de l’avocat général FR 27-04-1988
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