Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 81/5
Concerne Hagens-Jacobs / Niemeyer
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Marques - Loi uniforme Benelux sur les marques
Date décision 29-06-1982
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 29-06-1982
conclusions de l’avocat général FR 08-03-1982
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL