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Arrêts et conclusions

n° du rôle B 92/1
Concerne Versnelde tussentijdse verhogingen en/of eindejaarspremies - J.L. Vlamynck
Avancement plus rapide dans les augmentations intercalaires et/ou primes de fin d'année - J.L. Vlamynck
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 20-12-1993
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 20-12-1993
conclusions de l’avocat général FR 19-05-1993
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