Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle B 01/2
Concerne Benoeming onder statuut van een contractant - C. Poelmans
Nomination comme agent statutaire - C. Poelmans
Juridiction nationale
Objet Protection juridictionnelle du personnel - Union économique Benelux
Date décision 24-02-2003
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 24-02-2003
conclusions de l’avocat général FR 13-12-2002
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL