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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 09/1
Concerne Bousse-Govaerts e.a. / Colora Boelaar
Juridiction nationale Cassatie België
Objet Astreinte
Date décision 20-04-2010
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 20-04-2010
conclusions de l’avocat général FR 02-09-2009
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