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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 09/2
Concerne Faucon B. e.a. / Braine-l'Alleud Sablière
Juridiction nationale Cassatie België - Cassation Belgique
Objet Astreinte
Date décision 30-09-2010
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 30-09-2010
conclusions de l’avocat général FR 14-09-2009
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