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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 10/4
Concerne Gewestelijk Stedenbouwkundig Inspecteur / Sileci
Juridiction nationale Cassatie België - Cassation Belgique
Objet Astreinte
Date décision 11-02-2011
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 11-02-2011
conclusions de l’avocat général FR 28-06-2010
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