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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 12/1
Concerne ESPAL S.A./Syndicat des copropriétaires Ilôt du Nord
Juridiction nationale Hof van Beroep Luxemburg - Cour d'appel de Luxembourg
Objet Astreinte
Date décision 07-05-2013
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 07-05-2013
conclusions de l’avocat général FR 26-09-2012
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