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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 12/2
Concerne BELGACOM/ALPHACOM
Juridiction nationale Handelsrechtbank van Brussel - Tribunal de commerde de Bruxelles
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 14-06-2013
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 14-06-2013
conclusions de l’avocat général FR 18-10-2012
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