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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 82/8
Concerne Vanschoonbeek / Vanschoonbeek
Juridiction nationale 1e aanleg Hasselt
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 14-04-1983
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 14-04-1983
conclusions de l’avocat général FR 01-03-1983
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