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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 83/3
Concerne Valois Vacances / Edel Bureau
Juridiction nationale Comm. Bruxelles
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 02-04-1984
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 02-04-1984
conclusions de l’avocat général FR 03-01-1984
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