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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 83/4
Concerne O.M. en Unbas / De Laet
Juridiction nationale Hof Brussel
Objet Dessins ou modèles - Loi uniforme
Date décision 23-12-1985
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 23-12-1985
conclusions de l’avocat général FR 11-12-1984
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