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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 84/2
Concerne Ets. Delvaux / D.B.L. Belgium
Juridiction nationale Cass. Belgique
Objet Dessins ou modèles - Loi uniforme
Date décision 22-11-1985
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 22-11-1985
conclusions de l’avocat général FR 16-04-1985
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