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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 84/3
Concerne Liesenborghs / Vandebril
Juridiction nationale 1e aanleg Hasselt
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 05-07-1985
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 05-07-1985
conclusions de l’avocat général FR 25-04-1985
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