Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 87/1
Concerne Servais / Commune de Blégny
Juridiction nationale Cons. d'Etat belge
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 01-07-1988
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 01-07-1988
conclusions de l’avocat général FR 11-02-1988
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL