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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 90/1
Concerne Nusgens / Région wallonne
Juridiction nationale Cass. Belgique
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 06-02-1992
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 06-02-1992
conclusions de l’avocat général FR 08-02-1991
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