Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 

Arrêts et conclusions

n° du rôle A 91/5
Concerne S.N.C.B. / Brau-Generali
Juridiction nationale Appel Mons
Objet Assurance responsabilité civile véhicules automoteurs - Dispositions communes
Date décision 25-03-1993
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 25-03-1993
conclusions de l’avocat général FR 09-11-1992
S'il devait y avoir des difficultés à consulter les documents de cette affaire, envoyez un courriel à curia@benelux.be
FR + NL