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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 92/2
Concerne Van Messel / Ontvanger Belasting
Juridiction nationale Hoge Raad
Objet Assistance en matière fiscale - Convention en matière de recouvrement de créances fiscales
Date décision 28-06-1994
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 28-06-1994
conclusions de l’avocat général FR 26-01-1994
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