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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 92/4
Concerne Tuypens / Van Hoorebeke
Juridiction nationale Cass. België
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 29-11-1993
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 29-11-1993
conclusions de l’avocat général FR 25-03-1993
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