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Arrêts et conclusions

n° du rôle A 94/4
Concerne O.M. / Van der Haegen – Rouaen
Juridiction nationale 1e aanleg Gent
Objet Astreinte - Loi uniforme
Date décision 12-02-1996
 
Titre du document Langue Date document
arrêt FR 12-02-1996
conclusions de l’avocat général FR 18-07-1995
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