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PROCÉDURE EN MATIÈRE PRÉJUDICIELLE

Le déroulement de la procédure peut être décrit suivant des critères formels - on y voit alors une phase écrite (dépôt de pièces) et une phase orale (plaidoiries) - ou selon les acteurs de la procédure.

On distingue dans ce dernier cas trois étapes :

  1. La juridiction nationale agit :

    C'est le juge national qui décide de soumettre à la Cour la difficulté d'interprétation qu’il rencontre. Il formule sa demande dans un acte (ordonnance, jugement ou arrêt) que le greffe de sa juridiction communique au greffe de la Cour Benelux.

    Le Traité du 31 mars 1965 prévoit expressément que la demande énonce les faits de la cause dans laquelle a surgi le problème. De cette manière, la Cour Benelux est exactement informée du contexte concret à l’origine du litige.

  2. Les parties devant la juridiction nationale agissent :

    • Les parties ont le droit de déposer au greffe, dans un délai fixé par la Cour, un mémoire exposant leurs arguments en faveur de telle ou telle solution des points de droit en cause. Dans le même délai, les ministres de la justice des trois pays du Benelux peuvent communiquer à la Cour un exposé écrit sur une question en litige.

    • Chaque partie et les ministres de la justice peuvent demander à introduire ensuite un mémoire en réponse.

    • Seules les parties et les ministres de la justice qui ont déposé des piècesécrites sont autorisés à demander à la Cour à faire un exposé oral au cours d'une audience publique.

  3. La Cour Benelux agit :
    • Le Parquet
      L'avocat général ou l’avocat général suppléant chargé de l'affaire prend des conclusions, c’est-à-dire un avis motivé qu’il adresse aux juges et qui expose la solution juridique qu’il propose. Cet avis est communiqué aux parties qui disposent encore d’un délai d’un mois pour y répondre par une note écrite.

    • Le groupe de travail
      Un groupe de travail est désigné comprenant trois membres (un par pays), parmi lesquels un juge rapporteur (généralement, le juge qui a la nationalité de l’affaire) chargé d’établir un avant-projet d’arrêt. Ce texte est examiné au sein du groupe de travail et le résultat de ces travaux est consigné dans un projet d’arrêt.

    • La chambre du conseil
      Le projet d’arrêt est délibéré en chambre du conseil composée de neuf membres (trois par pays).

    • L’audience du prononcé
      Le président ou un juge qui a participé au délibéré prononce l’arrêt en audience publique, en présence d’un membre du Parquet et d’un greffier.

    • Transmission de l’arrêt de la Cour
      Le greffier communique une copie de l’arrêt à la juridiction qui a demandé l’interprétation, aux parties et aux ministres de la justice.

La procédure internationale devant la Cour Benelux prend ainsi fin et la procédure devant la juridiction nationale peut reprendre son cours.

C. Dejonge, chef du greffe