La Cour remplit deux missions : l'interprétation
des règles juridiques communes (1) et le
règlement du contentieux de la fonction publique
Benelux.
A. L'interprétation des règles
juridiques communes
Cette matière est régie
de manière
approfondie déjà par des dispositions
du Traité du
31 mars 1965, de façon plus détaillée
encore, par le Règlement de procédure
de la
Cour et, plus généralement, par les
règles traditionnellement observées
par les
tribunaux de l'ordre judiciaire.
Pour obtenir l'interprétation d’une
règle juridique commune, deux voies sont
possibles :
soit qu'une juridiction nationale saisisse la Cour
Benelux d’une question préjudicielle,
auquel cas la Cour répondra par un arrêt
(attributions juridictionnelles), soit qu'un
gouvernement du Benelux soumette à la Cour
une difficulté d’interprétation,
auquel
cas la Cour répondra par un avis (attributions
consultatives). L’interprétation à donner à une
règle juridique commune est arrêtée
dans une chambre du conseil composée de
neuf juges, trois de chaque nationalité.
On
a évoqué, il y a un instant, la
technique des questions préjudicielles.
Qu'est-ceà dire?
Lorsque dans un litige dont elle est saisie, une
juridiction nationale (cette notion est
développée plus loin) doit appliquer,
pour rendre son jugement, une règle juridique
commune (cette notion est précisée
plus loin) et que le sens du texte à appliquer
est
incertain, cette juridiction peut - parfois, elle
doit - interroger la Cour Benelux sur la
solution du problème juridique posé.
Le
juge national renonce ainsi provisoirement à régler
le fond du litige et soumet une
ou plusieurs questions à la Cour Benelux.
La Cour y répondra par un arrêt donnant
la
solution des points de droit. La décision
de la Cour est obligatoire pour les juridictions
nationales qui statuent ensuite dans la même
cause.
B. Le contentieux de la fonction publique
Benelux
Cette compétence a été attribuée à la
Cour par un Protocole du 29 avril 1969 et par un
Protocole du 11 mai 1974 (2).
L'exercice de cette compétence est confié à une
chambre de la Cour composée de
trois juges, un de chaque pays.
Cette fonction de la Cour apporte au personnel
du Secrétariat général de
l'Unionéconomique Benelux, dont le siège est à Bruxelles,
et au personnel de l’Organisation
Benelux de la Propriété intellectuelle, établie à La
Haye, une protection juridictionnelle
analogue à celle dont jouissent les fonctionnaires
nationaux.
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