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MISSIONS DE LA COUR

La Cour remplit deux missions : l'interprétation des règles juridiques communes (1) et le règlement du contentieux de la fonction publique Benelux.

A. L'interprétation des règles juridiques communes

Cette matière est régie de manière approfondie déjà par des dispositions du Traité du 31 mars 1965, de façon plus détaillée encore, par le Règlement de procédure de la Cour et, plus généralement, par les règles traditionnellement observées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Pour obtenir l'interprétation d’une règle juridique commune, deux voies sont possibles : soit qu'une juridiction nationale saisisse la Cour Benelux d’une question préjudicielle, auquel cas la Cour répondra par un arrêt (attributions juridictionnelles), soit qu'un gouvernement du Benelux soumette à la Cour une difficulté d’interprétation, auquel cas la Cour répondra par un avis (attributions consultatives). L’interprétation à donner à une règle juridique commune est arrêtée dans une chambre du conseil composée de neuf juges, trois de chaque nationalité.

On a évoqué, il y a un instant, la technique des questions préjudicielles. Qu'est-ceà dire?
Lorsque dans un litige dont elle est saisie, une juridiction nationale (cette notion est développée plus loin) doit appliquer, pour rendre son jugement, une règle juridique commune (cette notion est précisée plus loin) et que le sens du texte à appliquer est incertain, cette juridiction peut - parfois, elle doit - interroger la Cour Benelux sur la solution du problème juridique posé.

Le juge national renonce ainsi provisoirement à régler le fond du litige et soumet une ou plusieurs questions à la Cour Benelux. La Cour y répondra par un arrêt donnant la solution des points de droit. La décision de la Cour est obligatoire pour les juridictions nationales qui statuent ensuite dans la même cause.

B. Le contentieux de la fonction publique Benelux

Cette compétence a été attribuée à la Cour par un Protocole du 29 avril 1969 et par un Protocole du 11 mai 1974 (2).
L'exercice de cette compétence est confié à une chambre de la Cour composée de trois juges, un de chaque pays. Cette fonction de la Cour apporte au personnel du Secrétariat général de l'Unionéconomique Benelux, dont le siège est à Bruxelles, et au personnel de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle, établie à La Haye, une protection juridictionnelle analogue à celle dont jouissent les fonctionnaires nationaux.

1 La liste des règles juridiques communes en vigueur.

2 Le Comité de Ministres de l’Union économique Benelux a arrêté, le 9 novembre 2007, le texte d’un nouveau protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle. Ce protocole n’est pas encore entré en vigueur.