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Actualité

Économie de temps et d'argent pour les entreprises grâce au nouveau protocole Benelux sur la propriété intellectuelle

La Cour de Justice Benelux devient compétente pour les litiges relatifs aux marques

 

Bruxelles, le 21 mai 2014| Grâce à la signature d'un protocole par les pays du Benelux, les entreprises pourront désormais s'adresser à la Cour de Justice Benelux pour les litiges relatifs aux marques, plutôt qu'aux tribunaux nationaux. Une procédure judiciaire plus rapide permettra aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent.

Chaque année, plus de 22.000 courtiers d'assurances, usines de torréfaction, sociétés informatiques, magasins de vêtements, etc., déposent leur marque auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) à La Haye en suivant une procédure simple. Pour 240 euros environ, ils sont assurés que leur marque commerciale sera protégée pendant dix ans dans le Benelux.

Cependant, s’ils ne sont pas satisfaits d'une décision de l'OBPI, par exemple en cas de refus d'enregistrement d'une marque, la procédure est plus complexe. Pour obtenir gain de cause, les entreprises pouvaient jusqu'à présent s'adresser à trois juges, à La Haye, à Bruxelles ou à Luxembourg.

Ces procédures ont pour conséquence que chaque État membre développe sa propre jurisprudence et que les jugements divergent fortement entre les trois pays. Les utilisateurs sont donc confrontés à différentes procédures et interprétations en fonction du pays où ils entament une action en justice. En outre, le délai de traitement de ces affaires varie également selon les pays.

Ce protocole permet d'améliorer la sécurité juridique et la protection des entrepreneurs et de raccourcir, grâce à une procédure plus simple, les délais de traitement des recours. Il prévoit de transférer les recours contre les décisions de l'OBPI à une seule juridiction centrale, la Cour de Justice Benelux. Les entreprises pourront donc s'adresser directement à cette Cour pour les litiges relatifs aux marques. Il devrait s'agir de vingt-cinq procès par an environ.

Cette modernisation génère des avantages directs pour toute une série de sociétés au sein du Benelux. Le protocole entraînera une accélération des actions en justice et une économie de temps et d'argent pour les entreprises.

Un espace Benelux de la propriété intellectuelle voit ainsi le jour pour les entreprises, résultat de l'application uniforme des règles et de la jurisprudence ainsi créée.

Le protocole doit encore être approuvé par les parlements des trois pays.

L'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (l'OBPI, sis à La Haye) est le bureau officiel responsable de l'enregistrement des marques, des modèles et des dessins dans le Benelux. Par ailleurs, l'OBPI permet d'établir l'existence d'idées, concepts, projets, prototypes, etc.

La Cour de Justice Benelux est une juridiction internationale qui a été instituée pour promouvoir l'égalité dans l'application de la réglementation Benelux, telle celle qui concerne la propriété (marques de produits et de services, dessins et modèles), les astreintes, le recouvrement de créances fiscales, la protection des oiseaux et le traitement fiscal équivalent. En cas de doute sur l'interprétation d'une règle juridique commune Benelux, les juges nationaux doivent interroger la Cour Benelux, qui prononce ensuite un arrêt contraignant. Les membres de la Cour Benelux sont nommés parmi les magistrats de la Cour de Cassation de Belgique, du Hoge Raad der Nederlanden aux Pays-Bas et de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg. Leur nomination à la Cour Benelux ne fait pas obstacle à la poursuite de l'exercice de leur fonction nationale.


 

   
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