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INTRODUCTION SITE DE LA COUR

La Cour est une juridiction internationale qui a pour rôle essentiel de promouvoir l'uniformité dans l'application des règles juridiques qui sont communes aux pays du Benelux dans des domaines très variés tels que le droit de la propriété intellectuelle (marques de produits et de services, les dessins et les modèles), l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, l’astreinte, les visas, le recouvrement des créances fiscales, la protection des oiseaux et l’égalité de traitement fiscal. Le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux est entré en vigueur le 1er janvier 1974.

Par un protocole signé le 15 octobre 2012 des nouvelles compétences ont été attribué à la Cour afin de permettre une meilleure harmonisation dans des domaines entièrement unifiés. Le protocole a modifié le Traité afin que des compétences juridictionnelles puissent être accordées au cas par cas dans des conventions. A ce jour cela est uniquement prévu pour le domaine du droits de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). Par ce même protocole le siège permanent de la Cour a été transféré de Bruxelles à Luxembourg, où elle tient audience.

Afin d’atteindre l’objectif pour lequel la Cour a été instituée, elle dispose de 3 types de compétence, lesquelles sont respectivement exercées par chacune des 3 Chambres.

La Première Chambre de la Cour est compétente pour connaitre de questions préjudicielles. C’est-à-dire que lorsqu’une juridiction nationale dans un litige dont elle est saisie doit appliquer, pour rendre son jugement, une règle juridique commune et que le sens du texte à appliquer est incertain, cette juridiction peut - parfois, elle doit - interroger la Cour Benelux sur la solution du problème juridique posé. L’affaire devant le juge national est provisoirement suspendue. La Cour répondra par un arrêt donnant la solution des points de droit. La décision de la Cour est contraignante pour les juridictions nationales qui statuent ensuite dans la même cause.

Chacun des gouvernements des Etats Benelux peut également soumettre une difficulté d’interprétation à la Première Chambre de la Cour, auquel cas la Cour répondra par un avis.

La Deuxième Chambre exerce une compétence de pleine juridiction pour connaître des affaires qui ont été désignées à cet effet en vertu de l’article 1er, alinéa 4 du Traité . Depuis le 1er juin 2018 cette nouvelle Chambre connait des recours contre des décisions finales de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle concernant notamment des oppositions, des refus, des extinctions et des radiations. Cette compétence a été attribué à la Cour dans la Convention en matière de la Propriété Intellectuelle (article 1.15bis). Les décisions de la Deuxième Chambre peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Première Chambre de la Cour.

La troisième Chambre, appelée également Chambre des Contentieux est quant à elle compétente pour connaitre du contentieux de la fonction publique. Cette compétence lui a été attribuée par un Protocole du 29 avril 1969 et par un Protocole du 24 octobre 2008 et permet aux membres du personnel de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle ainsi qu’aux membres du Secrétariat général de l’Union Benelux d’introduire un recours dans les cas déterminés précisément dans les protocoles.