Rue de la Régence 39
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 519 38 61
www.courbeneluxhof.eu

 
       
 
Actualité

Elargissement des compétences de la Cour de Justice Benelux à partir du 1er décembre

 
01-12-2016

A partir du 1er décembre 2016, la Cour de Justice Benelux obtient la possibilité de traiter des affaires quant au fond dans de nouveaux domaines. Une première application consistera à faire de la Cour la juridiction exclusive pour trancher les litiges concernant le droit Benelux des marques et des modèles. A l’heure actuelle, les tribunaux nationaux à La Haye, Bruxelles et Luxembourg sont compétents dans cette matière, chacun ayant leurs propres règles et jurisprudence, parfois divergentes. La volonté est d’uniformiser et d’accélérer la procédure en centralisant la procédure d’appel en un lieu unique. Toutefois, le protocole qui règle cette matière doit d’abord être ratifié par les pays du Benelux, ce qui est prévu mi-2017.

Protocole

La réforme fait suite à l’entrée en vigueur le 1er décembre 2016 d’un protocole du 15 octobre 2012. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont ainsi créé la base pour l’élargissement des compétences de la Cour de Justice Benelux. Outre la compétence actuelle pour interpréter les règles juridiques Benelux ou rendre un avis à leur sujet aux gouvernements, la Cour obtient une compétence « juridictionnelle » (en plus de la compétence existante dans le domaine du contentieux des fonctionnaires). Dans une première phase, on a choisi d’attribuer la compétence juridictionnelle uniquement dans le domaine de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles). A cette fin, la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 a été modifiée moyennant un protocole du 21 mai 2014, qui doit encore entrer en vigueur. Mais la compétence juridictionnelle de la Cour pourrait être étendue à d’autres sujets à l’avenir au moyen d’un traité additionnel.

Avantage pour les entreprises

La compétence juridictionnelle future dans le domaine du droit des marques et des modèles présente des avantages immédiats pour les entreprises dans le Benelux. Depuis 1970, les entreprises peuvent déposer leur marque pour l’ensemble du Benelux grâce à une procédure unique et simple auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Mais pour faire appel des décisions de l’OBPI (p.ex. en cas de refus d’enregistrement d’une marque), il y a 3 endroits : La Haye, Bruxelles ou Luxembourg. Chaque endroit a sa propre jurisprudence, ses délais et ses règles de procédure, ce qui entraîne souvent des décisions différentes. Pour améliorer la sécurité juridique, il a été décidé dès lors de centraliser les procédures d’appel et de cassation à une seule adresse. Il s’agit uniquement des appels contre des décisions définitives de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle. Cette harmonisation de la jurisprudence Benelux dans le domaine du droit des marques et des modèles doit aussi garantir plus d’efficacité et des délais de traitement plus courts.

Nouvelle structure

La nouvelle compétence appelle aussi une nouvelle structure. La Cour de Justice Benelux se compose désormais de trois chambres. La Première Chambre exerce les compétences préjudicielles et consultatives existantes et est en outre saisie du pourvoi en cassation contre les décisions de la Deuxième Chambre. Cette Deuxième Chambre est exclusivement compétente pour la mission juridictionnelle en première instance. Enfin, la Troisième Chambre exerce la compétence existante de la Cour en ce qui concerne les recours administratifs des membres du personnel de l’Union Benelux ou de l’OBPI.

Transfert du siège

A partir du 1er décembre, le siège permanent de la Cour de Justice Benelux est transféré au Grand-Duché de Luxembourg. Le greffe reste provisoirement à Bruxelles et est hébergé au secrétariat Benelux.